?Qu’est-ce que le numéro d’identification employeur (EIN) ?
Le numéro EIN est un numéro à neuf chiffres de la forme : XX-XXXXXXX utilisé pour l’identification de l’activité de l’entrreprise. Le numéro d’identification employeur (EIN) est aussi appelé Numéro fédéral d’identification fiscale et est utilisé pour identifier une entité commerciale.
Le numéro est attribué à la fois aux entités basées aux Etats-Unis et à l’étranger afin de les identifier pour des raisons fiscales, et pour des raisons statistiques et administratives. Le numéro EIN est aussi demandé pour l’emploi de salariés, pour ouvrir un compte bancaire, demander un formulaire W-2, pour payer les impôts, pour recevoir un revenu provenant des Etats-Unis et pour échanger avec les autres entreprises, SSA et l’administration fiscale. Semblable au SSN, le numéro EIN est attribué une fois et ne change plus durant toute la vie de l’entreprise. Seul l’IRS dispose de l’autorisation de délivrer des numéros EIN aux entreprises étrangères et américaines.
?Pourquoi et quand le numéro EIN est-il demandé ?
Un numéro EIN est nécessaire si vous êtes concerné par l'une des situations suivantes:
Au regard de ce qui précède, presque toute entreprise, étrangère ou américaine, se qualifie pour faire une demande de numéro d'identification employeur.
?De quels documents a-t-on besoin pour remplir la demande ?
Toute demande de numéro EIN exige 4 documents précis.
1. Un formulaire d’inscription rempli
2. Un formulaire signé d’autorisation pour un tiers
3. Le document SS-4 signé “Demande de numéro EIN”
4. Copie de la charte de l’entreprise ou copie d’une pièce d’identité avec photo et un document précisant votre adresse actuelle (pour les propriétaires uniques).
?Qui doit signer le formulaire SS-4 ?
?Ai-je besoin d’un numéro SSN ou ITIN pour obtenir un numéro EIN ?
Non. Si vous êtes un étranger non résident, vous n’avez pas besoin d’un numéro ITIN ou SSN pour faire une demande de numéro d’identification d’activité, quel que soit le type de votre entreprise. Toutefois, si vous avez obtenu un numéro ITIN ou SSN, vous devez le mentionner sur votre formulaire de demande. Les citoyens américain, les résidents de longue durée et les ressortissants étrangers doivent mentionner leur numéro SSN sur le formulaire de demande de numéro EIN.
?Combien de temps faut-il pour recevoir un numéro EIN ?
- Pour un dépôt en version électronique – Le numéro EIN est attribué instantanément après que le paiement ait été confirmé et que la demande en ligne ait été déposée. Les demandes électroniques ne sont acceptées que pour les personnes possédant un numéro SSN ou ITIN valide.
- Pour un dépôt en version papier – dans les 48 heures ouvrées une fois que le paiement du client a été confirmé. NOTEZ : Les 48 heures correspondent aux heures d’ouverture de l’IRS. Si un client effectue le paiement un vendredi matin, le numéro EIN sera probablement disponible à partir du lundi après-midi.
?Quand peut-on utiliser le numéro EIN ?
Pour la majorité des services disponibles, immédiatement lors de son obtention. Toutefois, il faut compter 2 à 6 semaines (aux Etats-Unis et à l’étranger) pour le recevoir dans le cas du dépôt en version papier. L’avis est envoyé directement à l’adresse de l’entreprise indiquée sur le formulaire de demande. L’avis correspond à la vérification officielle du numéro EIN et doit être conservé en toute sécurité. Pour toute demande de vérification, seules des copies doivent être envoyées.
?Taxback.com peut-il déposer une demande à la place d’une entreprise ?
Oui. Les deux méthodes décrites plus haut autorisent le dépôt de demande d’un numéro EIN et la réception du numéro attribué à une tierce partie, grâce à la section “Third Party Designee” du formulaire de demande.
?Je suis étranger non résident ; puis-je travailler avec le numéro EIN ?
Non. Le numéro EIN est le numéro attribué aux entreprises et ne peut être utilisé pour l’emploi salarié. Les employés doivent obtenir un numéro SSN valide de l’Administration de la sécurité sociale pour travailler légalement. Toutefois, les travailleurs indépendants sont autorisés à fournir certains services avec un numéro EIN s’ils sont par ailleurs autorisés à travailler aux Etats-Unis.
?Pourquoi avez-vous besoin d’une charte de l’entreprise ?
La charte de l’entreprise ou tout document de référence similaire doit être communiqué afin de vérifier l’identité de l’entreprise. La personne signant les formulaires de demande doit être inscrite sur la liste en tant que propriétaire, directeur, partenaire, mandataire, etc. en fonction du type d’entreprise. La seule exception possible est le cas où l’une ce ces dernières a autorisé par écrit un avocat de l’entreprise pour agir en son nom. Dans ce cas, fournir également à Taxback.com une copie de cette autorisation.
?Pourquoi avez-vous besoin d’une copie du passeport / carte d’identité ?
Pour des raisons de vérification de sécurité et d’identité, nous avons besoin de la copie de votre passeport ou carte d'identité si vous relevez de l’une des catégories suivantes:
?Que sont les priopriétaires uniques ?
Les priopriétaires uniques ou les travailleurs indépendants sont généralement des personnes occupant des postes spéciaux. Les exemples les plus courants sont : architectes, designers, photographes, comptables, chercheurs, musiciens, chanteurs, artistes, écrivains, vendeurs de porte-à-porte, courtiers immobiliers, fleuristes, coiffeurs, stylistes, plombiers, techniciens, déménageurs, maquilleurs, masseurs, ouvriers du bâtiment, sous-traitants, livreurs, chiropraticiens, avocats, notaires, etc. La liste ci-dessus n’est pas complète, dans la mesure où le cadre légal varie d’un comté à un autre.
?Qu’est-ce qu’un certificat de fonction et quand en ai-je besoin ?
Un certificat de fonction ou tout document similaire est exigé pour toutes les entreprises, à l’exception des sociétés négociant sur les marchés boursiers reconnus ou les propriétaires uniques, pour certifier que vous êtes le véritable propriétaire de l’entreprise en question. Les propriétaires sont souvent également mentionnés dans les documents de formation ou d’organisation de l’entreprise ou en annexe de ces documents.
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