?Quand est le début de l'année fiscale britannique?
L’année fiscale britannique va du 6 avril au 5 avril chaque année
?C'est quoi PAYE?
PAYE provient de l’anglais Pay As You Earn. C’est un système qui permet le prélèvement d’impôts à la source pour les salariées de sorte que ceux-ci ne doivent plus soumettre une déclaration de revenus par eux-mêmes.
?Quels sont les circonstances qui me permettent d’être dû un remboursement en tant que PAYE ?
En règle générale, vous aurez le droit à un remboursement dans les suivantes circonstances:
Le montant de votre remboursement dépendra de vos circonstances individuelles. L’agent qui traite votre dossier peut vous donner des détails plus précis.
?Si je suis imposé en tant que PAYE, pourquoi dois-je soumettre une déclaration de revenus ?
Même si vous avez travaillé en tant que salarié PAYE (Pay As You Earn), cela ne veut pas dire pour autant que vous ne devez pas déclarer vos revenus. Cela dépend en réalité du fait que vous ayez ou non d’autres sources de revenus non soumises au régime PAYE. Pour plus de détails, veuillez consulter la rubrique FAQ sur la déclaration de revenus individuelle qui précise quand une déclaration de revenus est nécessaire.
?Comment fonctionne le système PAYE ?
1. Le HMRC envoie à votre employeur un Avis de Taux D’Imposition qui précise combien d’impôt vous devez payer.
2. L’employeur déduit l’impôt et le paie à HMRC. Le montant déduit apparaît sur votre fiche de paie
?C’est quoi un Avis de Taux D’Imposition ?
Un Avis de Taux D’Imposition (CN en anglais) est un document issu par HMRC chaque année d'imposition et qui conseille l'employeur sur le montant d'impôt à déduire à chaque date de paie.
Le calcul du taux d’imposition commence avec l’abattement personnel qui représente le montant qu'une contribuable peut gagner sans être imposé sur ce montant au Royaume-Uni. L’allocation ou l’abattement personnel est ensuite ajusté pour refléter les éléments déductibles d'impôt et le revenu imposable.
Par exemple, si l’employeur paie annuellement des abonnements professionnels déductibles et le HMRC a été notifié dans ce sens, alors l’allocation personnelle sera ajustée en conséquence pour que l’allégement fiscal soit appliqué à la source.
Par contre, si le HMRC a été informé que l'employé a un revenu imposable qui n'est pas soumis à l'impôt à la source, il va estimer le montant du revenu que l’employé va recevoir au cours de l’année fiscale et il va ajuster l’allocation personnelle en la réduisant pour s’assurer que l’impôt dû est collecté à la source.
Une fois que les réglages ont été effectués l’ Avis de Taux D’Imposition est envoyé aux employeurs. Il est important de noter que ces avis représentent des estimations. Les employés reçoivent également un exemplaire de l’avis et ils devraient toujours consulter leur avis pour s'assurer qu'il est correct.
Toutes les corrections nécessaires seront ajustées et présentées dans l’avis de l’année qui suit.
?Je viens d’arriver au Royaume-Uni. Que faut-il faire pour m’enregistrer?
Tout d’abord il vous faut un NIN (numéro national d'assurance). Il représente l’indice unique sur lequel s’appuie le HMRC pour vérifier vos impôts et cotisations sociales (NIC).
Si vous êtes britannique, vous aurez votre NIN automatiquement à l’âge de 16 ans. Si vous venez au Royaume-Uni pour travailler, alors vous devez vous procurer un NIN. Taxback.com peut vous aider à obtenir votre NIN.
?C’est quoi le code d’impôt extraordinaire ou d’urgence ?
Le code fiscal d'urgence est le code utilisé par votre employeur ou votre prestataire de pension jusqu'à ce que HMRC a suffisamment d'informations au sujet de votre revenu pour leur (et vous) envoyer le code correct. Ce code fiscal d’urgence vous permet d’obtenir l’abattement personnel de base (et donc certains gains libre d'impôt) mais ne tient pas compte d’autres allocations ou déductions auxquelles vous pourriez avoir droit. Votre employeur ou le prestataire de votre retraite vont continuer à l'utiliser jusqu'à ce que HMRC leur indique votre code fiscal correct.
Le code fiscal d'urgence est issu chaque année, il est un nombre suivi par la lettre L. Le nombre représente l’abattement personnel de base (£ 9,440 pour l'année fiscale 2013-14) divisé par 10. Le code d'urgence pour 2013-14 est donc 944L.
?Puis-je déduire certaines dépenses contre mon revenu d’emploi ?
Oui, mais les règles sont complexes et la catégorie des dépenses est très étroite. L'essentiel est que les dépenses soient «totalement, exclusivement et nécessairement» engagées pour l' emploi. Les dépenses qui peuvent être imputées sont les suivantes:
L’agent taxback.com qui s’occupe de votre dossier saura vous conseiller sur les dépenses que vous pouvez réclamer.
?Quels sont les documents dont je dois tenir compte ?
Il faut tenir compte des suivants documents:
- Le document P45: celui-ci est issu par l’employeur aux employés à la fin de l’emploi
- Le document P60, issu par l’employeur aux employés à la fin de l’année fiscale. Celui-ci représente le résume du revenu, les impôts déduits et les cotisations sociales déduites
- Le document P11D, issu par l’employeur aux employés à la fin de l’année fiscale. Il comprend toutes les avantages en nature reçues par l’employé au cours de l’année fiscale
- Le document P85:Il est complété par les contribuables pour notifier le HMRC qu’ils quittent/ont quitté le Royaume-Uni.
?Jusqu’à quelle année peux-je remonter pour réclamer un remboursement ?
| Année fiscale | Fin de l’année fiscale | Vous devez réclamer jusqu’au |
| 2013-14 | 5 Avril 2014 | 5 Avril 2018 |
| 2014-15 | 5 Avril 2015 | 5 Avril 2019 |
| 2015-16 | 5 Avril 2016 | 5 Avril 2020 |
| 2016-17 | 5 Avril 2017 | 5 Avril 2021 |
| 2017-18 | 5 Avril 2018 | 5 Avril 2022 |
?Quels sont les documents nécessaires pour réclamer un remboursement ?
Vous devez conserver tous les documents que vous recevez de la part de votre employeur (P45, P60, P11D) car ceux-ci sont nécessaires pour déposer votre demande. Si vous réclamez des dépenses déductibles du revenu imposable, alors vous devriez garder suffisamment de preuves au cas où le HMRC décide de procéder à un contrôle de votre dossier.
?Je quitte le Royaume-Uni – peux-je réclamer un remboursement PAYE lors de mon départ ?
Si vous quittez le pays à un moment donné de l’année fiscale et que vous n’allez plus travailler au cour ce cette année –là ou que vous quittez le Royaume-Uni de manière permanente et indéfinie, alors oui, vous avez le droit de faire une demande de remboursement lors de votre départ et vous ne devez pas attendre la fin de l’année financière
Si vous quittez le pays temporairement et que vous allez travailler pour le reste de l’année ailleurs, par exemple si vous partez en Australie sous un visa vacances-travail, alors c’est possible de devoir attendre jusqu’à la fin de l’année fiscale pour réconcilier votre situation. Tout dépendra de vos circonstances exactes, mais nous pouvons vérifier cela pour vous et vous le faire savoir.
?Mon remboursement PAYE, ne sera-t-il calculé automatiquement en vertu du régime RTI ( Information en temps réel) ?
Le système RTI change seulement le processus de notification PAYE, mais pas le moyen de calcul du remboursement. Le système RTI ne fait que de rapporter les données détenues déjà par le HMRC, sans verifier l’exactitude de ces données, donc vous risquez de recevoir un remboursement inferieur ou d’voir votre remboursement envoyé à une autre adresse.
Nous, par contre, nous allons vérifier tous vos documents avant de les envoyer à HMRC, nous allons nous assurer qu’ils sont conformes à la législation fiscale et que toute information nécessaire soit incluse pour vous remettre le maximum de remboursement auquel vous avez droit.
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