?C'est quoi l'auto-évaluation fiscale ?
L'auto-évaluation fiscale (SA - Self-Assessment) a été introduite dans les années 1990. Elle veut déterminer les contribuables à évaluer leur bilan fiscal par eux-mêmes. Cela veut dire que la responsabilité de soumettre une déclaration de revenu et de veiller à ce que les devoirs fiscaux soient respectés appartient aux contribuables.
?Qui est obligé de soumettre une déclaration de revenus ?
Voici une liste des situations qui exigent au contribuable de soumettre un bilan fiscal. La liste n'est pas exhaustive mais chaque agent de notre équipe responsable pour les taxes du Royaume-Uni peut clarifier les détails qui ne vous sont pas clairs. Vous devez soumettre un bilan fiscal au Royaume-Uni dans les suivantes situations:
?Quand faut-il soumettre un bilan fiscal ?
L’année fiscale finit le 5 avril. Si vous soumettez un bilan traditionnel sur papier il faut le faire avant le 31 octobre après la fin de l’année fiscale. Si vous soumettez un bilan online il faut le faire jusqu’au 31 janvier après la fin de l’année fiscale.
Tout paiement d’impôt compensatoire est dû à HMRC le 31 janvier après l'année fiscale en cause.
À partir de la deuxième année de votre auto-évaluation fiscale, le HMRC peut vous demander d'effectuer des acomptes. Ceux-ci sont des estimations de ce que votre facture d'impôt sera à la fin de l'année, en jugeant selon la déclaration fiscale de l'année précédente. Vous aurez à faire en principe deux versements distincts, l'un le 31 janvier, l’autre le 31 juillet. Vous aurez toujours l’obligation de déposer un bilan fiscal, mais les acomptes effectués déjà seront pris en considération sur la facture finale de votre impôt
Ce fait est mieux illustré dans le tableau suivant
| 31 janvier 2016 | Premier acompte (Payment on Account -POA) pour 2015/16 |
| 31 juillet 2016 | Deuxième acompte pour 2015/16 |
| 31 janvier 2017 | Paiement compensatoire pour 2015/2016 et Premier acompte pour 2016/17 |
?Quand est-ce que je paie l’impôt dû ?
Tout paiement compensatoire d’impôt est dû à HMRC jusqu’au 31 janvier de l’année fiscale suivant l’année en question.
À partir de la deuxième année de votre auto-évaluation fiscale, le HMRC peut vous demander d'effectuer des acomptes. Ceux-ci sont des estimations de ce que votre facture d'impôt sera à la fin de l'année, en jugeant selon la déclaration fiscale de l'année précédente. Vous aurez toujours l’obligation de déposer un bilan fiscal mais les acomptes effectués déjà seront pris en considération sur la facture finale de votre impôt.
Ceci est mieux illustré à travers un exemple. Prenez en considération l’année fiscale 6 avril 2015- 5 avril 2016 (l’année fiscale 2015/2016)
| 31 janvier 2016 | premier acompte pour 2015/2016 |
| 31 juillet 2016 | Deuxième acompte pour 2015/2016 |
| 31 janvier 2017 | Paiement compensatoire pour 2015/2016 et premier acompte pour 2016/2017 |
| | etc. |
?Et si je ne respecte pas la date limite de soumission ? Y a-t-il une pénalité ?
Oui. L’administration fiscale britannique – le HMRC a introduit de nouvelles sanctions à partir du 31 janvier 2012, qui sont plus draconiennes qu’avant:
| Temps du retard constaté | Pénalités dues |
|---|
| 1 jour de retard | Une pénalité fixe de £100. Ça arrive même si vous ne devez pas payer d’impôt ou si vous avez payé l’impôt dû |
| un retard de 3 mois | £10 pour chaque jour de retard qui suit – jusqu’aux 90 jours – maximum £900. C’est pareil à la pénalité fixe au dessus. |
| 6 mois de retard | £300 ou 5% de l’impôt dû selon le plus élevé montant. C’est pareil aux pénalités au dessus. |
| 12 mois de retard | £300 ou 5% de l’impôt dû selon le plus élevé montant. En cas plus sérieux on peut vous demander de payer jusqu’au 100% de l’impôt dû. C’est pareil aux pénalités au dessus |
?Et si j’ai payé l’impôt tard ? Y a-t-il des pénalités ?
Si vous payez vos impôts en retard alors vous serez soumis à des intérêts (perçus par jour) et éventuellement à des suppléments. Le taux d'intérêt est fixé par HMRC et il dépend du taux de base fixé par Bank of England.
Les suppléments sont perçus comme il suit
| Temps du retard constaté | 5% de l'impôt dû jusqu’à cette date-là |
|---|
| Six mois de retard | 5% de l'impôt dû jusqu’à cette date-là. C’est pareil qu’au dessus |
| Douze mois de retard | 5% de l'impôt dû jusqu’à cette date-là. C’est pareil qu’au dessus |
?Et si je fais des erreurs en complétant ma déclaration de revenu ? Y a-t-il des pénalités ?
Oui. L’administration fiscale britannique – le HMRC a introduit un nouveau régime de sanctions en cas de négligences. Voici comment il fonctionne:
| Pas de pénalité | Maximum 30% | Maximum 30% | Maximum 70% | Maximum 100% | Maximum 100% | Maximum 100% |
| Diligence raisonnable | Négligence spontanée | Négligence non-spontanée | Négligence délibérée non-spontanée | Négligence délibérée spontanée | Négligence délibérée dissimulée | Négligence délibérée simulée |
| Pas de pénalité | Minimum 0% | Minimum 15% | Minimum 20% | Minimum 35% | Minimum 30% | Minimum 50% |
?Y a-t-il d’autres pénalités dont je dois savoir ?
Oui. Les pénalités peuvent également s'appliquer dans les cas suivants (liste non exhaustive):
Vous devez également noter que HMRC a mis en place une sanction particulière pour ceux qui pratiquent l’évasion fiscale en faisant appel à des paradis fiscaux offshore. Les pénalités peuvent aller jusqu'à 200% de l'impôt en cause.
Enfin, HMRC a maintenant également le pouvoir de nommer
?C’est quoi le IR35?
IR35 est une disposition législative anti-échappatoire introduite en 1999. Son objectif est celui de résister à la planification fiscale qui réduit la cotisation à l’assurance nationale (NIC) et les impôts tout en introduisant une entité sociale entre le contribuable et les tiers qui reçoivent les services.
L’utilisation d'une telle configuration est parfaitement légitime dans beaucoup de circonstances; IR35 cherche seulement à résister à ces circonstances où il s’agit d’un emploi déguisé. Cela signifie que le IR35 cherche à résister aux situations où le contribuable est en réalité un salarié chez la tierce personne et non pas un entrepreneur indépendant.
Afin de déterminer s’il s’agit d’une réalité d’emploi c’est pertinent de vérifier le statut d’entrepreneur indépendant. Si le IR35 s’applique, alors son effet sera pratiquement d’éviter l’intermédiaire et de charger le NIC et l’impôt comme si le contribuable était un employé
?Je ne sais pas exactement si je suis un travailleur indépendant ou un salarié ? Comment puis-je faire la différence ?
Il est très important de clarifier votre statut de travailleur indépendant/salarié afin de connaître le type d'impôt et de cotisation sociale (NIC) que vous devez payer/comment payer, pour connaître quels sont les dépenses dont vous pouvez profiter et quels sont vos droit et vos obligations légales ? Le statut professionnel d'une personne est une question de droit général et il dépend de l'ensemble des circonstances. Dans la plupart des cas, la réponse est claire. Mais parfois, la distinction est floue - ce qui peut être particulièrement pertinent pour les entrepreneurs qui cherchent à utiliser une société à responsabilité limitée en tant qu'intermédiaire pour payer moins de contributions sociales et des impôts.
?Qu'est-ce que représente un entrepreneur autonome ?
Un entrepreneur autonome est quelqu'un qui gère une affaire sous non propre, et non pas à travers une société à responsabilité limitée.
?Quelles sont les dépenses que je peux réclamer en tant qu'entrepreneur indépendant ?
La règle générale dit que les dépenses subies entièrement et exclusivement dans le cadre d'une entreprise peuvent être considérées lors de la déduction d'impôt.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre guide des dépenses admissibles pour les emplois indépendants .
Dans certains cas, par exemple les éléments de capital tels que les machines et les installations, ceux-ci ne peuvent pas être amortis contre les revenus au cours d'une année d'imposition. Le coût est amorti sur plusieurs années. Le mécanisme dans ce ca est celui des Déductions pour Amortissement - dépréciation fiscale approuvée en principe.
?Quels rapports dois-je garder si je auto-évalué ou si je suis un travailleur indépendant ?
Si vous êtes un entrepreneur autonome vous devez garder toutes vos factures, vos reçus, les relevés de compte bancaire, etc. afin de pouvoir faire preuve de votre revenu et les dépenses déclarées dans le bilan fiscale. En général, l'administration fiscale britannique - le HMRC vous conseille de garder des preuves suffisantes pour soutenir tout chiffre déclaré dans votre bilan pour une période de minimum 6 années après la date de soumission.
Comme il a été mentionné ci-dessus le HMRC peut imposer des pénalités pour une conservation inappropriée des rapports ; ceci est un point d'intérêt particulier pour le HMRC à l'heure actuelle et ils ont l'intention de vérifier 200.000 rapports appartenant à de petites entreprises entre 2011 - 2015.
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?Pour combien de temps peut HMRC enquêter ma déclaration fiscale ?
La règle générale dit que le HMRC peut ouvrir une enquête sur votre déclaration à tout moment dans les 12 mois après la date de soumission si la déclaration a été déposée à temps ou avant la date limite.
Si la déclaration a enregistré un retard ou qu’elle a été modifiée, le HMRC doit attendre jusqu'au jour d’échéance suivant le premier anniversaire de la date à laquelle la déclaration ou la modification a été apportée. Les jours d’échéance sont le 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et le 31 octobre.
Une fois dépassé le terme d’enquête, le HMRC peut demander une évaluation de votre demande au cas où ils invoquent une évaluation ainsi nommée «de dépistage». S'il n'y a pas de fraude ou de négligence, le terme de cette évaluation reste ouvert pour 4 années. Au cas de négligence le terme est de 6 années. Autrement il est de 20 années.
Le HMRC peut invoquer une évaluation «de dépistage» si:
Les expressions «raisonnablement» et «mises à disposition» ont fait l'objet de beaucoup de disputes légales – que signifient-elles? Bien que le sujet soit trop large pour être développé ici, en général le HMRC devrait savoir à titre raisonnable s’il y a eu une révélation complète de la déclaration fiscale.
Si le HMRC ne peut pas montrer cela, alors ils ne peuvent pas invoquer une évaluation de dépistage et le contribuable peut avoir la certitude de sa situation fiscale une fois que le terme d’interrogation est fermé.
?Comment peut le HMRC invoquer une enquête de dépistage ?
Le HMRC peut invoquer une évaluation «de dépistage» si:
Si le HMRC ne peut pas montrer cela, alors ils ne peuvent pas invoquer une évaluation de dépistage et le contribuable peut avoir la certitude de sa situation fiscale une fois que le terme d’interrogation est fermé.
?Est-ce que je dois soumettre une déclaration de revenus simplement parce que je reçois une allocation familiale ?
Il se pourrait que, si:
Il se peut que
À partir du 7 janvier 2013, les allocations familiales seront retirées progressivement des familles où l'un des parents ou le conjoint gagne plus de £50.000 et elles seront retirées entièrement de celles où quelqu'un gagne plus de £ 60.000 par an.
La charge est égale à 1 % du montant des allocations familiales pour chaque £100 des revenus au-dessus de £50.000 et elle sera sur le plein montant des allocations familiales dont le revenu dépasse £60.000.
Exemple
Un contribuable a un revenu de £58.000 et il reçoit des allocations familiales pour deux enfants de £1.752 pour une année fiscale complète. La charge en pourcentage est calculée comme il suit: £58.000 - £ 50.000 = £8,000 / 100 = 80%. Ainsi, la charge est égale à 80% de £1,752, c'est-à-dire £1,402
Il s'agit d'un système «gagner maintenant, payez plus tard » - le contribuable ci obtiendra le plein bénéfice avant, mais il paiera de l'impôt par le moyen d'une déclaration de revenus afin de réduire ou d'annuler le gain de manière efficace. Le droit de reprise de 80% laisse au contribuable ci-dessus £350 du montant initial de £1.752
Le HMRC suggère que 500.000 parents seront obligés de soumettre une déclaration de revenus pour déclarer cette charge.
Si vous êtes une de ces personnes qui trouvent qu'ils se confrontent avec ce cauchemar de devoir soumettre une auto-évaluation 2012/13 afin de déclarer la charge pour la période du 7 janvier 2013 au 5 avril 2013, Taxback.com vous offre un service de préparation de la déclaration de revenus tout à fait conforme et efficace pour une commission fixe de £ 149, y inclus la TVA - l'une des plus compétitive commissions sur le marché britannique.
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